Dossier DLR5L17N51666 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51666 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Déposé à l’AN le 11 mars 2025.
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11 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 11 mars
Proposition de loi
— Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère t…