Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1096 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 11 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste ».
N° 1096 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Laurent MAZAURY, M. Christophe NAEGELEN, M. Joël BRUNEAU, Mme Estelle YOUSSOUFFA, M. Stéphane VIRY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Lionel VUIBERT, Mme Véronique BESSE, M. Jean-Didier BERGER, M. Nicolas RAY, M. Alexandre PORTIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Félicie GÉRARD, M. Sylvain BERRIOS, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Romain DAUBIÉ, M. Michel HERBILLON, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Béatrice PIRON, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le 22 février dernier, notre pays a été une nouvelle fois endeuillé par un acte terroriste. L’assaillant, fiché au FSRT (fichier de traitement…