Dossier DLR5L17N51708 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51708 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Déposé à l’AN le 18 mars 2025.
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18 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 18 mars
Proposition de loi
— Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée