Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1130 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée
Ce document appartient au dossier législatif « Soumettre l’achat de poissons d’élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée ».
N° 1130 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à soumettre l’ achat de poissons d’ élevage pour la pêche de loisir à un taux normal de taxe sur la valeur ajoutée , (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Danielle SIMONNET, Mme Farida AMRANI, Mme Christine ARRIGHI, Mme Clémentine AUTAIN, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, M. Christophe BEX, M. Arnaud BONNET, M. Nicolas BONNET, Mme Gabrielle CATHALA, M. Alexis CORBIÈRE, M. Jean-François COULOMME, Mme Alma DUFOUR, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, M. Andy KERBRAT, M. Maxime LAISNEY, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Marie POCHON, M. Loïc PRUD’HOMME, Mme Sandra REGOL, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Sandrine ROUSSEAU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En France, les associations de pêche de loisir déversent chaque année des…