Dossier DLR5L17N51710 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51710 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Déposé à l’AN le 18 mars 2025.

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18 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 18 mars Proposition de loi — Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation d…