Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51710 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille
Déposé à l’AN le 18 mars 2025.
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18 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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18 marsProposition de loi
— Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation d…