Proposition de loi Assemblée nationale · n°1132 · Commission des affaires sociales · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap… ».

Thibault Bazinauteur · DR

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N° 1132 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à étendre le versement de l’ allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Thibault BAZIN, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, M. Vincent JEANBRUN, M. Thierry LIGER, Mme Élisabeth DE MAISTRE, Mme Alexandra MARTIN, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Sylvie DEZARNAUD, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, Mme Virginie DUBY-MULLER, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Selon le ministère de l’éducation nationale, 62 000 enfants étaient inscrits à l’instruction en famille (IEF) à la rentrée 2020. Parmi eux, 50 % en avaient fait la demande pour…

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