Dossier DLR5L17N51718 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51718 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Étendre le permis de louer aux logements sociaux
Déposé à l’AN le 18 mars 2025.
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18 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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