Ce document appartient au dossier législatif « Étendre le permis de louer aux logements sociaux ».
N° 1140 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI pour étendre le permis de louer aux logements sociaux , (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Alma DUFOUR, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Le logement indigne est une problématique de plus en plus préoccupante en France. En 2024, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) estime que 400 000 à 600 000 logements présentent des conditions de vie inacceptables, exposant leurs occupants à des risques sanitaires et sociaux majeurs. Malgré les efforts de rénovation conséquents dans de nombreuses villes, le vieillissement du parc - notamment social – ainsi que l’impact du changement climatique entraînant montée des eaux ou le phénomène de retrait‑gonflement des argiles – impactent négativement notre bâti, partout sur le territoire. Ces chiffres sont très probablement sous‑estimés, tant le système de contrôle de l’insalubrité, de l’indignité et du…
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