Dossier DLR5L17N51723 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51723 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Déposé à l’AN le 18 mars 2025.

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18 mars 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 18 mars Proposition de loi — Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger