Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1145 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à réduire la non-exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger
Ce document appartient au dossier législatif « Réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger ».
N° 1145 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à réduire la non - exécution et les délais d’ exécution des mesures de protection des enfants en danger , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Alma DUFOUR, M. Ugo BERNALICIS, Mme Marianne MAXIMI, députées et député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi a pour objet de rendre effectif le droit fondamental des enfants à la protection. Aujourd’hui l’absence d’exécution des mesures de placement ou d’assistance éducative prononcées par le juge des enfants atteint des niveaux excessivement préoccupants. La défenseure des droits a rendu un constat sans appel et accablant pour nous tous ce 29 janvier 2025, estimant que les droits fondamentaux des enfants résidant en France n’étaient plus respectés. Malgré l’absence d’un système de remontée et de traitement…