Dossier DLR5L17N51780 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51780 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance
Déposé à l’AN le 26 mars 2025.
Navette Le parcours du texte
26 mars 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 26 mars
Proposition de loi
— Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance