Ce document appartient au dossier législatif « Garantir l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance ».
N° 1178 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir l’engagement de la responsabilité du Gouvernement par un vote de confiance , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Harold HUWART, M. Charles DE COURSON, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Martine FROGER, M. Paul MOLAC, M. Olivier SERVA, M. David TAUPIAC, Mme Stella DUPONT, M. Aurélien PRADIÉ, M. Laurent MAZAURY, M. Stéphane VIRY, M. Jérémie IORDANOFF, M. Thierry SOTHER, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Depuis plusieurs mois, la France se retrouve dans la situation unique en Europe et sans exemple dans notre histoire parlementaire d’être gouvernée par des Premiers ministres minoritaires qui, à aucun moment, n’ont eu à rechercher un socle majoritaire à l’Assemblée nationale. La responsabilité du Gouvernement devant le Parlement…
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