Dossier DLR5L17N51818 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N51818 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Déposé à l’AN le 1er avril 2025.
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1er avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 1 avril
Proposition de loi
— Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France