Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1206 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France
Ce document appartient au dossier législatif « Instaurer un rapport annuel sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme par la France ».
– 1 – N° 1206 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à instaurer un rapport annuel sur l’ exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’ homme par la France , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marietta KARAMANLI, M. Joël AVIRAGNET, M. Fabrice BARUSSEAU, M. Mickaël BOULOUX, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Inaki ECHANIZ, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, Mme Pascale GOT, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, M. Emmanuel MAUREL, M. Laurent MAZAURY, Mme Estelle MERCIER, M. Paul MOLAC, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Léa BALAGE EL MARIKY, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, Mme…