Dossier DLR5L17N51836 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N51836 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé

Déposé à l’AN le 1er avril 2025.

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1er avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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1 avril Proposition de loi — Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé