Ce document appartient au dossier législatif « Assurer une meilleure information des étudiants dans l’enseignement supérieur privé ».
N° 1224 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à assurer une meilleure information des étudiants dans l’ enseignement supérieur privé , (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jean LAUSSUCQ, Mme Anne GENETET, M. Bertrand SORRE, M. Ian BOUCARD, Mme Françoise BUFFET, M. Jean-René CAZENEUVE, Mme Julie DELPECH, Mme Sylvie DEZARNAUD, M. Philippe FAIT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Bruno FUCHS, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. Sébastien HUYGHE, M. Christophe MARION, Mme Graziella MELCHIOR, M. Paul MIDY, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Maud PETIT, Mme Béatrice PIRON, M. Nicolas RAY, Mme Véronique RIOTTON, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Freddy SERTIN, M. Charles SITZENSTUHL, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Prisca THEVENOT, Mme Annie VIDAL, M. Stéphane VIRY, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , L’enseignement supérieur privé connaît…
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