Dossier DLR5L17N51927 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N51927 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Déposé à l’AN le 17 avril 2025.
Navette Le parcours du texte
17 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
Repères Autour du texte
Dossier Les documents