Ce document appartient au dossier législatif « Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail ».
N° 1291 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Fabien DI FILIPPO, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Alors que notre pays est comptable d’une dette qui dépasse les 3 228 milliards d’euros, la fraude sociale est une réalité concrète et préoccupante. Le Haut conseil du financement du financement de la protection sociale (HCFPS) évalue cette fraude à plus de 13 milliards d’euros chaque année. Dans ce contexte, de nombreux sites et plateformes en ligne telles qu’Arrêt Maladie24.com proposent des certificats, arrêts de travail et divers documents médicaux, à des prix dérisoires sans aucune consultation médicale. Quand bien même ces sites sont parfois fermés par les services de l’État, d’autres rouvrent instantanément et pullulent sur les canaux des…
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