Dossier DLR5L17N51958 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N51958 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes

Déposé à l’AN le 17 avril 2025.

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17 avril 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 17 avril Proposition de loi — Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes