Ce document appartient au dossier législatif « Inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes ».
N° 1322 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 avril 2025. PROPOSITION DE LOI visant à inscrire dans la loi la notion de harcèlement moral institutionnel et les sanctions pénales afférentes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Julien BRUGEROLLES, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Émeline K/BIDI, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Emmanuel MAUREL, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Nicolas SANSU, M. Emmanuel TJIBAOU, députés et députées. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Au cours de ces 25 dernières années, le harcèlement au travail est devenu un sujet reconnu juridiquement et n’a cessé de gagner en précision sur la base de jurisprudences successives et d’une forte mobilisation des organisations syndicales, des victimes et de leurs entourages, ainsi que des chercheurs en sciences…
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