Dossier DLR5L17N51999 — Adoptée
Adoptée
Dossier DLR5L17N51999 · résolution article 34-1 · XVIIe législature
Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
Déposé à l’AN le 29 avril 2025, dernière décision le 5 juin 2025.
1 moisde navette
1séances AN
Navette Le parcours du texte
29 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
5 juin 2025 AN · séance
Séance publique
5 juin 2025 AN
Décision : adoptée
Repères Autour du texte
Dossier Les documents