Résolution n°133 — RIONANR5L17BTA0133
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Résolution Assemblée nationale · n°133 · Assemblée nationale de la 17ème législature · déposé le 5 juin 2025 · XVIIe législature

Résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites"

, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite "réforme des retraites"

Ce document appartient au dossier législatif « Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme… », qui en compte 2 au total, texte adopté en séance.

n°133numéro de dépôt
2documents au dossier
Lire le texte officiel → Le dossier législatif

Filiation Les 2 documents du dossier

29 avril en application de Article 34-1 de la Constitution — Assemblée nationale n°1352 en application de Article 34-1 de la Constitution 5 juin Résolution — Assemblée nationale ce document — n°133 · adopté en séance Résolution

Texte Extrait du document

TEXTE ADOPTÉ n° 133 « Petite loi » __ ASSEMBL É E NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTI È ME L É GISLATURE 5 juin 2025 RÉsolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite « réforme des retraites » L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Voir le numéro : 1352 . – 1 – L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Considérant que la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été « réputée adoptée » sans vote de l’Assemblée nationale ; Considérant que le Conseil constitutionnel a, le 14 avril 2023 puis le 3 mai 2023, jugé irrecevables les propositions de loi demandant un référendum d’initiative partagée sur un âge légal de départ à la retraite ne pouvant être supérieur à soixante‑deux ans ; Considérant que la proposition de loi n° 1164 abrogeant le recul de l’âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d’une conférence de financement du système de retraite, déposée le 25 avril 2023, a fait l’objet d’un usage abusif des règles de…

2 642 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr

Repères Autour du document

Le dossier législatifLes débats en séancePoser une question sur ce texte