Dossier DLR5L17N52004 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52004 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire
Déposé à l’AN le 30 avril 2025.
Navette Le parcours du texte
30 avril 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 avril
Proposition de loi
— Le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire