Dossier DLR5L17N52035 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52035 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Déposé à l’AN le 7 mai 2025.

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7 mai 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 7 mai Proposition de loi — Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française