Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1374 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 7 mai 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française ».
– 1 – N° 1374 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 7 mai 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à garantir le droit du sol comme fondement de l’ acquisition de la nationalité française , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval…