Dossier DLR5L17N52085 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52085 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Déposé à l’AN le 13 mai 2025.

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13 mai 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 13 mai Proposition de loi — Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrai…