Proposition de loi Assemblée nationale · n°1413 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 13 mai 2025 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, à faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’habitude

Ce document appartient au dossier législatif « Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains… ».

Éric Paugetauteur · DR

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N° 1413 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2025. PROPOSITION DE LOI visant à sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage , à faciliter l’ évacuation des terrains illégalement occupés et à créer un délit d’ habitude , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Éric PAUGET, député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Dans notre pays le mode d’habitat adopté par les personnes dites « gens du voyage » est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’État et par les collectivités territoriales. Ainsi, les communes participent à l’accueil des populations semi‑sédentaire et nomades, soit 200 000 personnes, sur des terrains dédiés prévus par la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite « loi Besson I » dans les villes de plus de 5…

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