Dossier DLR5L17N52195 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52195 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics

Déposé au Sénat le 30 mai 2025.

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30 mai 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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  • 30 mai Proposition de loi — tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics