Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°673 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 mai 2025
Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux et des agents publics ».