Dossier DLR5L17N52196 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52196 · projet ou proposition de loi organique · XVIIe législature
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Déposé au Sénat le 30 mai 2025.
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30 mai 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 mai
Proposition de loi
— tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier