Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Sénat · n°674 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 mai 2025
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités… ».