Dossier DLR5L17N52348 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52348 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Déposé à l’AN le 19 juin 2025.
Navette Le parcours du texte
19 juin 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 19 juin
Proposition de loi
— Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France