Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Assemblée nationale · n°1606 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 19 juin 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France
Ce document appartient au dossier législatif « Accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en France ».
– 1 – N° 1606 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 juin 2025. PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE visant à accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra - européens en France , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Soumya BOUROUAHA, M. Édouard BÉNARD, M. Julien BRUGEROLLES, M. Jean-Victor CASTOR, Mme Elsa FAUCILLON, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, M. Nicolas SANSU, M. Hendrik DAVI, M. Emmanuel GRÉGOIRE, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Pierrick COURBON, Mme Dominique VOYNET, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Damien GIRARD, M. Peio DUFAU, Mme Sabrina SEBAIHI, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Louis ROUMÉGAS, Mme Estelle MERCIER, Mme Danielle SIMONNET, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Ouvrir le droit…