Dossier DLR5L17N52376 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N52376 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Déposé au Sénat le 21 juin 2025.

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21 juin 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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21 juin Proposition de loi — relative à la justice des mineurs