Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°766 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 juin 2025
Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs ».