Dossier DLR5L17N52390 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52390 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
Déposé à l’AN le 24 juin 2025.
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24 juin 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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- 24 juin
Proposition de loi
— Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers