Ce document appartient au dossier législatif « Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers ».
N° 1629 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Paul CHRISTOPHE, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Marie-Agnès POUSSIER-WINSBACK, M. Xavier ALBERTINI, M. Henri ALFANDARI, Mme Béatrice BELLAMY, M. Thierry BENOIT, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Félicie GÉRARD, M. François GERNIGON, M. François JOLIVET, M. Loïc KERVRAN, M. Xavier LACOMBE, M. Thomas LAM, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Didier LEMAIRE, M. Jean MOULLIERE, Mme Naïma MOUTCHOU, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, M. Xavier ROSEREN, Mme Laetitia SAINT-PAUL, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Béatrice PIRON, M. Sylvain BERRIOS, M. Pierre HENRIET, Mme Lise MAGNIER, M. Christophe PLASSARD, Mme Isabelle RAUCH, M. Vincent THIÉBAUT, députées et députés. – 1 – EXPOSÉ…
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