Dossier DLR5L17N52394 — En cours d'examen
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En cours d'examen Dossier DLR5L17N52394 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Déposé à l’AN le 24 juin 2025.

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24 juin 2025 AN

1er dépôt d'une initiative.

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  • 24 juin Proposition de loi — Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance