Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance ».
N° 1633 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juin 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer l’ encadrement des structures d’ accueil de l’ aide sociale à l’ enfance , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Sophie PANTEL, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Joël AVIRAGNET, Mme Céline HERVIEU, Mme Chantal JOURDAN, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, députées et député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La protection de l’enfance constitue l’un des piliers fondamentaux de notre contrat social. Elle repose sur un principe simple mais absolu : garantir à chaque enfant, particulièrement lorsqu’il est en danger ou privé de la protection de ses parents, un environnement stable, protecteur et respectueux de ses droits fondamentaux. Au cœur de ce dispositif, les assistants familiaux, Maisons d’enfants à caractère social (MECS) et les lieux de vie et d’accueil (LVA) jouent un rôle décisif. L’accueil de ces jeunes prend des formes…
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