Dossier DLR5L17N52436 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52436 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Déposé au Sénat le 30 juin 2025.
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30 juin 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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