Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°796 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 juin 2025
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale ».