Dossier DLR5L17N52545 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52545 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Déposé au Sénat le 10 juillet 2025.
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10 juillet 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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