Proposition de loi n°852 — PIONSNR5S459B0852
Proposition de loi
Sénat · n°852 · Commission des finances · déposé le 10 juillet 2025
Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État ».
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