Dossier DLR5L17N52586 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52586 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Déposé au Sénat le 21 juillet 2025.
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21 juillet 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 21 juil.
Proposition de loi
— visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers