Proposition de loi
Sénat · n°866 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 21 juillet 2025
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des… ».
Guy Benarrocheauteur
Grégory Blancauteur
Ronan Dantecauteur
Monique de Marcoauteur
Thomas Dossusauteur
Jacques Ferniqueauteur
Guillaume Gontardauteur
Antoinette Guhlauteur
n°866numéro de dépôt