Dossier DLR5L17N52599 — En cours d'examen
En cours d'examen
Dossier DLR5L17N52599 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Déposé au Sénat le 30 juillet 2025.
Navette Le parcours du texte
30 juillet 2025 Sénat
1er dépôt d'une initiative.
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- 30 juil.
Projet de loi
— pour une Corse autonome au sein de la République