Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
constitutionnelle
Sénat · n°869 · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · déposé le 30 juillet 2025
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République ».