Dossier DLR5L17N52698 — En cours d'examen

En cours d'examen Dossier DLR5L17N52698 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété

Déposé au Sénat le 28 août 2025.

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28 août 2025 Sénat

1er dépôt d'une initiative.

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28 août Proposition de loi — visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété