Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Sénat · n°881 · Commission des affaires économiques · déposé le 28 août 2025
Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer un régime déclaratif de travaux d'économie d'énergie en copropriété ».