Dossier DLR5L17N52722 — En cours d'examen
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Dossier DLR5L17N52722 · projet ou proposition de loi constitutionnelle · XVIIe législature
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Déposé à l’AN le 12 septembre 2025.
Navette Le parcours du texte
12 septembre 2025 AN
1er dépôt d'une initiative.
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